DROIT PUBLIC GENERAL

 

Maître Kermarrec vous conseille et vous représente en matière de litiges relatifs à :

•  la responsabilité administrative (mise en cause de la responsabilité administrative pour faute ou sans faute)
• la police administrative (assistance à la prise de mesures restrictives des libertés publiques visant la préservation de l'ordre public et recours contre ces mêmes mesures)
• de domanialité (procédures d’alignement et de bornage judiciaire, autorisation d'occupation, expulsion).